Dimanche 16 décembre 2018
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Chiens dangereux

De tous temps, certaines races de chien ont été utilisées comme des armes et cet usage a été réprimé (art. 132-75 alinéa 5 du Code Pénal). L'augmentation du nombre et de l'usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu'ils représentent.
Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.

La première catégorie comprend tous les chiens d'attaque dont le possesseur ne peut produire les origines par un document, et comprend les Pitbulls , les Boerbulls et les chiens d'apparence Tosa-Inu .

La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), et dont leurs maîtres dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree). Elle comprend notamment les Staffordshire Bull Terriers , les American Staffordshire Terriers , les Rottweillers , et les Tosa-Inu .

Première catégorie
En application de l'article 215-5 du Code Rural, les chiens de la 1ère catégorie (chiens d'attaque) au sens de l'arrêté interministériel du 27 Avril 1999, ne peuvent avoir accès :
- aux transports en commun,
- aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure),
- aux locaux ouverts au public.
Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la 2ème classe de 150,00 €.
Déclaration
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1ère catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en Mairie sous peine d'une contravention de la 4ème classe de 750,00 €. Pour cela, il convient de présenter les documents suivants :
- la carte d'itentification du chien (comportant le n° de tatouage),
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- un certificat vétérinaire de stérilisation du chien,
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la 3ème classe de 450,00 €.

Deuxième catégorie
En application de l'article 211-5 du Code Rural, les chiens de la 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) au sens de l'arrêté interministériel du 27 Avril 1999, doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique,
- dans les parties communes des immeubles où ils ne peuvent stationner,
- dans les lieux publics,
- dans les locaux ouverts au public,
- dans les transports en commun.
L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la 2ème classe de 150,00 €.
Déclaration
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la 2ème catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en Mairie sous peine d'une contravention de la 4ème classe de 750,00 €. Pour cela, il convient de présenter les documents suivants :
- la carte d'identification du chien (comportant le n° de tatouage),
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la 2ème catégorie de produire un document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d'une telle inscription.
A tout moment, le récepissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la 3ème classe de 450,00 €.

Il est enfin rappelé que ne peuvent détenir des chiens de 1ère et de 2ème catégories :
- les personnes agées de moins de 18 ans,
- les personnes majeures en tutelle à moins qu'elles n'aient été autorisées par le Juge des Tutelles,
- les personnes condamnées pour crime ou à des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l'article 211-2 du Code Rural.

 
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